Curatelle ou tutelle : Attention au délai de 2025 !
- En cas de première demande de protection
En principe, la durée initiale d’une mesure de curatelle ou de tutelle est limitée à 5 ans.
Toutefois, lorsqu’il n’y a pas d’espoir d’amélioration de l’état de santé de la personne, le juge du contentieux de la protection en charge des tutelles peut en étendre la durée dans la limite de 10 ans (article 441 du code civil). Le médecin agréé et votre avocat compétent en matière de tutelle pourront vous renseigner plus précisément sur cette notion.
- En cas de renouvellement de la mesure de protection
Lors du renouvellement de la mesure, le juge des tutelles peut renouveler la mesure pour la même durée qu’initialement prononcée.
- Avant 2015,
Lorsque les facultés et l’état de santé de la personne était médicalement insusceptibles d’amélioration, le juge était libre de fixer la durée de renouvellement pour la durée de son souhait.
Par exemple, il n’était pas rare de voir des mesures renouvelées pour 30 ans.
- Depuis 2015,
L’article 1er II 6° de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit est venu fixer un délai de renouvellement maximum de 20 ans (article 442 du code civil).
L’article 26 de la loi prévoit que cette limitation « est applicable au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle prononcées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Toutefois, soyez vigilants pour les mesures renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi de 2015. Celles-ci doivent être réévaluées par le juge dans les 10 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi, soit avant 2025.
En conclusion, si ces mesures de curatelle ou de tutelle ne sont pas réévaluées avant 2025, les mesures prennent fin de plein droit. Le majeur ne serait donc plus protégé avec les circonstances dramatiques que cela pourra générer.
Vous souhaitez avoir plus d’information sur ce dispositif, sur la mise en œuvre des mesures de protection ou leur renouvellement, n’hésitez pas à CONTACTER LE CABINET.
