Encadrement des psychologues dans les plateformes de repérage et d’intervention précoce dédiées aux enfants présentant un trouble du neurodéveloppement (TSA, TDAH, DYS, TDI).
Le Conseil d’État confirme l’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise des psychologues nécessaires à l’intervention dans les plateformes de repérages et d’intervention précoce des troubles du neurodéveloppement.
Le 13 juin dernier, le Conseil d’Etat a rejeté la demande présentée par plusieurs associations professionnelles et un syndicat de psychologues tendant à annuler l’arrêté du 10 mars 2021.
Pour mémoire, l’arrêté du 10 mars 2021 critiqué visait à encadrer les pratiques des psychologues intervenant dans les plateformes de repérage et d’intervention précoce dédiées aux enfants présentant un trouble du neurodéveloppement (TSA, TDAH, DYS, TDI).
Les méthodes retenues par le gouvernement s’appuient sur les thérapies cognitivo-comportementales, la remédiation neuropsychologique et cognitive, et la psychoéducation.
L’arrêté prévoit d’ailleurs une liste non exhaustive d’outils, celle-ci devant être « réactualisée périodiquement en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, des recommandations et des outils ».
Les associations requérantes tendaient à défendre la pluralité des approches psychologiques possibles et soutenaient notamment que les approches psychodynamiques (psychanalytiques) et systémiques étaient également recommandées par la Haute autorité de santé (HAS) pour les troubles de l’attention (TDA/H), et que certains troubles de l’apprentissage et du développement ne faisaient l’objet d’aucune recommandation de la HAS.
Le rapporteur public avait proposé au Conseil d’État d’annuler une partie de l’arrêté et considérait que les ministres ne pouvaient complètement subordonner l’intervention des psychologues dans le parcours de soin au respect de certaines méthodes.
Or, bien que dans la plupart des cas, les juges suivent les préconisations du rapporteur public, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre était compétent pour exiger que les psychologues intervenant dans certains dispositifs soient formés à certaines méthodes plutôt qu’à d’autres dans la mesure où celles-ci font partie des bonnes pratiques ou méthodes recommandées par une autorité légitime – dans le cas présent : la HAS.
Dès lors, le psychologue qui souhaite intégrer les plateformes précitées doit justifier de la maîtrise des outils listés dans l’arrêté contesté.
Texte de références : Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues mentionnée à l’article R. 2135-2 du code de la santé publique
Décision : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 13/06/2022, 452333
Droit des psychologues –
