Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Maître Léo OLIVIER

Honoraires et frais

Honoraires de Maître Léo OLIVIER, avocat à Lille

Les modalités d’établissement des frais et honoraires de Maître Léo OLIVIER, avocat au Barreau de Lille, sont établis en toute transparence et dans le respect du règlement national de la profession.

Les honoraires d’un avocat

Selon la loi n° 2015 – 990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’avocat est obligé d’établir une convention d’honoraires écrite au préalable avant d’entreprendre une affaire juridique. La fixation des honoraires dus pour un dossier concernant une procédure contentieuse ou un service de conseil dépend de divers facteurs (complexité de l’affaire et de la durée de la procédure., situation financière du client, …).

Les honoraires des différentes prestations

En dehors du cas particulier de l’aide juridictionnelle, l’avocat doit facturer l’ensemble des services juridiques rendus à ses clients. Les honoraires sont fixés selon les méthodes suivantes :

En outre, l’honoraire de base ainsi fixé pourra être complété d’un honoraire de résultat selon la nature de l’affaire. Ce résultat est calculé sur un pourcentage du montant que l’intervention de l’avocat permet d’obtenir au profit du client, compris entre 5 % HT et 10% HT.  

Droit civil (responsabilité, assurance, bail, contrats, consommation, ...)

Conseil et assistance dans le cadre de négociations amiables : entre 150 € HT et 180 HT. de l’heure pouvant être plafonné selon votre situation.

Procédure devant le juge des référés du Tribunal judiciaire (réunissant l’ancien tribunal de grande instance et le tribunal d’instance) : entre 700 € HT et 1200 € HT.

Procédure au fond devant le Tribunal judiciaire : entre 800 € HT et 2000 € HT.

Droit administratif (responsabilité administrative, indemnisation, fonction publique, …)

Conseil et assistance dans le cadre d’un recours gracieux ou d’une procédure amiable : entre 150 € HT. et 180 HT. de l’heure pouvant être plafonné selon votre situation.

Selon la nature du dossier et sa complexité : entre 1000 € HT et 2000 € HT.

Le cas particulier de la réparation du préjudice corporel

Conseil et assistance dans le cadre de négociations amiables : entre 150 € HT et 180 HT de l’heure pouvant être plafonné selon votre situation.

Un honoraire de résultat complémentaire pourra être convenu en fonction du résultat obtenu, entre 8 % HT à 10 % HT.

Droit de la famille

Procédure de divorce par consentement mutuel : entre 800 € HT et 2000 € HT par époux.

Procédure de divorce contentieux : entre 1000 € HT et 2000 € HT par époux.

Procédures devant le Juge aux affaires familiales hors divorce (garde d’enfants, pension alimentaire…) : entre 600 € HT et 1200 € HT.

Droit pénal

Assistance garde à vue : 400 € HT.

Assistance à prévenu par devant le Tribunal correctionnel : entre 600 € HT et 1200 € HT.

Assistance à partie civile par devant le Tribunal correctionnel : entre 600 € HT et 1200 € HT.

Assistance à prévenu dans le cadre d’une procédure d’instruction correctionnelle, sans détention provisoire : entre 1200 € HT et 3000 € HT.

Assistance à mis en examen dans le cadre d’une procédure d’instruction criminelle, sans détention provisoire : entre 1500 € HT et 3500 € HT.

Assistance à mis en examen dans le cadre d’une procédure d’instruction correctionnelle ou criminelle, avec détention provisoire : selon situation.

Assistance d’un accusé ou d’une partie civile devant la Cour d’assises : selon situation et durée du procès.

Consultations / Conseil

Veuillez contacter Maître Léo OLIVIER pour un devis personnalisé. Votre avocat à Lille vous communique un devis lors du premier rendez-vous ou dès réception des documents nécessaires à l’analyse de votre situation.

Votre cabinet d’avocat à proximité de Croix, Bondues et Ronchin peut également proposer des conventions d’abonnement en rapport avec vos besoins, et permettant un accompagnement juridique pérenne.

N’hésitez pas à contacter Maître Léo OLIVIER pour en savoir davantage sur les honoraires d’autres services ou encore pour ses prestations de formations juridiques.

Bénéficiez d’une aide juridictionnelle à Lille avec votre avocat

Avocat au Barreau de Lille, Maître Léo OLIVIER propose aux personnes n’ayant pas assez de ressources pour assurer les frais d’un procès, d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez certaines conditions.

Si vous y êtes éligible, Maître Léo OLIVIER accepte l’aide juridictionnelle dans la plupart des situations, qu’elle soit totale ou partielle. Si, compte tenu de la complexité particulière de votre situation, votre avocat en aide juridictionnelle à Lille n’est pas en mesure de l’accepter, il vous en informera dès le premier rendez-vous.

Vous résidez à Lille ou ses alentours comme Ronchin, Bondues ou Croix ? Faites appel aux services de votre avocat à Lille qui, sous réserve d’avoir recueilli un accord préalable, pourra intervenir au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle dans de nombreuses affaires relevant du droit de la santé, droit de la famille, droit des personnes, droit du dommage corporel et droit pénal.

Formulaire CERFA

En cas de difficulté concernant le règlement des honoraires, parlez-en avec votre avocat ! 

A défaut, vous pouvez aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Madame Carole PASCAREL

180 Boulevard HAUSSMANN – 75008 PARIS

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Pour prendre rendez-vous, n’hésitez pas à contacter Maître Léo OLIVIER au 07.87.22.17.45.