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Maître Léo OLIVIER

Qui peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapes (aah) ?

Publié par labidis le

L’allocation aux adultes handicapés ou allocation adulte handicapé (AAH) permet aux personnes en situation de handicap de disposer d’un montant minimal de ressources.

Ø  Puis-je bénéficier de l’AAH ? Quelles sont les conditions d’octroi de l’AAH ?

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est octroyée aux personnes en situation de handicap remplissant les conditions suivantes :

·        Résider en France  : sous conditions si vous venez d’arriver en France

·        Age minimum  : être âgé d’au moins 20 ans ou à partir de 16 ans si vous n’êtes plus à la charge de vos parents

·        Ressources annuelles maximum :

Nombre d’enfants à chargeCélibataireVit en couple
010 832 €19 607 €
116 249 €25 023 €
221 665 €30 439 €
327 081 €35 855 €
432 497 €41 271 €

·        Taux d’incapacité permanente :

Pour bénéficier de l’AAH vous devez justifier d’un taux d’incapacité permanente (IPP) au moins égal à 50%.

Le taux d’IPP est déterminé par un médecin selon un barème strict.

–        Cependant, si votre taux est compris entre 50% et 79% vous devez démontrer une restriction substantielle et durable (minimum 1 an) pour l’accès à l’emploi imputable à votre handicap.

Attention, ces difficultés ne doivent pas pouvoir être compensées par des aménagements de votre poste de travail.

–        Si votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80%, aucune exigence relative à la restriction professionnelle n’est exigée.

Sources : articles L. 821-1 et suivants, D. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet [LIEN VERS CONTACT] de Maître Léo OLIVIER, Avocat au Barreau de LILLE.

Ø  Comment bénéficier de l’AAH ? Quelle est la procédure pour demander l’AAH ?

La demande initiale d’AAH, comme la demande de renouvellement, suit les mêmes conditions.

Vous pouvez télécharger le dossier sur le site de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le dossier doit être adressé avec tous les justificatifs demandés auprès de la MDPH du lieu de votre domicile.

Une fois le dossier complété, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) évaluera votre situation en déterminant d’une part, votre taux d’incapacité permanente ; et d’autre part, s’il existe une restriction substantielle et durable pour l’accès à votre emploi.

Cette étude sera effectuée sur la base des documents que vous avez fourni, vous devez donc adressé des documents pertinents tant au plan médical que professionnel.

La CDAPH vous adressera en moyenne une réponse dans un délai de quatre mois à partir de la réception de votre dossier complet.

Bon à savoir : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est automatiquement engagée à l’occasion de l’instruction d’une demande d’AAH.

Ø  Qui me versera cette allocation ?

Bien qu’attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui dépend de la maison départementale (MDPH), l’allocation adulte handicapée vous sera versée par votre caisse d’allocations familiales (CAF), ou par votre caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

Ø  On me refuse l’octroi de l’AAH, que puis-je faire ?

Ø  Comment contester le refus d’attribution de l’AAH ?

En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

En cas de refus d’allocation explicite ou implicite de votre demande d’octroi de l’AAH, il est possible de contester la décision d’abord par un recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judicaire compétent.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Léo OLIVIER, Avocat au Barreau de LILLE.

Vous pouvez également consulter l’article : LA MDPH REFUSE MA DEMANDE D’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE : COMMENT CONTESTER LA DECISION REFUS D’ATTRIBUTION DE L’AAH ?

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