Le divorce par consentement mutuel

Depuis 2017, les époux peuvent mettre un terme à leur mariage sans passer devant le juge aux affaires familiales.

Il s’agit de la procédure de divorce par consentement mutuel, autrement appelé « divorce sans juge », ou encore « divorce amiable ».

Cependant, si cette procédure est privilégiée car elle est plus courte et moins onéreuse qu’une procédure judiciaire, elle requiert la réunion de plusieurs conditions.

ð Quelles sont les conditions préalables ?

Le divorce par consentement mutuel suppose que le couple soit d’accord :

– Sur le fait de divorcer ;

– Sur les conséquences du divorce tant concernant les enfants (résidence des enfants, garde exclusive ou garde alternée, droit de visite et d’hébergement des enfants, montant de la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants), que concernant les époux (usage du nom, répartition des biens, liquidation du régime matrimonial, …).

Cela suppose donc une absence de conflit entre les époux.

N.B. : Cette procédure est déconseillée lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère. En effet, seule une procédure de divorce judiciaire permettra d’être certain de la reconnaissance de cette procédure à l’étranger, et permettre la transcription du divorce en marge de l’acte de naissance des époux.

ð Concrètement, comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Chaque époux doit disposer d’un avocat différent afin de garantir une information suffisante et un consentement éclairé.

Une fois que les époux sont d’accord, l’avocat envoie à son client un projet de convention de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après un délai de réflexion minimum de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, les époux pourront tous deux signer l’acte en présence de leurs avocats respectifs.

Chacun conserve un exemplaire original de l’acte d’avocat et un exemplaire est transmis au notaire sous sept jours pour dépôt au rang des minutes du notaire.

Maître Léo OLIVIER se tient à votre disposition pour plus de renseignements.